CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES YB-LEADS

ARTICLE 1 DEFINITIONS
1.1. Définitions générales utilisées dans le cadre des présentes Conditions Générales
Au titre des présentes Conditions Générales, les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :
Abonnement Désigne l’abonnement devant être payé par le Membre afin d’accéder aux Services dans les conditions rappelées à l’ARTICLE 17 ;

Annexe Désigne une annexe aux présentes Conditions Générales ;
Annonce(s) Désigne une annonce publiée par l’intermédiaire du site et accessible aux Membres, relative à une Opération ;
Apporteur Désigne une personne identifiée par un Membre comme apporteur d’affaires au titre d’une Opération ;
Article Désigne un article des présentes Conditions Générales ;
Client(s) Désigne un Utilisateur du Site ayant bénéficié ou bénéficiant des Services et disposant d’un Compte ;
Compte Désigne un système d’accès personnel exigeant un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel, permettant à l’Utilisateur d’accéder à son instance sur le Site ;
Conditions Générales Désigne les Conditions Générales d’Utilisation et de Service applicables aux Utilisateurs et aux Membres lors de l’utilisation du Site et des Services ;
Donnée(s) Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté auprès d’un Utilisateur et/ou implémenté par lui au sein du Site et des Services au travers de son utilisation ;
Donnée(s) Personnelle(s) Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable, au sens des lois et règlements encadrant la protection des données à caractère personnel ;
Fonctionnalité(s) Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
Membre Désigne l’ensemble des utilisateurs bénéficiant d’un Compte sur le Site ;
Moyens d’Accès Méthodes et/ou fonction par lesquelles l'Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
Opération(s) Désigne une opération de vente immobilière ou de vente de fonds de commerce ;
Partenaire Désigne toute personne physique ou morale identifiée par un Membre comme un partenaire au titre de la réalisation d’une Opération ou de la réalisation de travaux notamment ;
Partie(s) Personne qui a signé et a adhéré aux Conditions Générales et aux obligations qu’elles contiennent ;
Prospect Désigne une personne physique ou morale recherchant un bien immobilier à acquérir dans le cadre d’une Opération ;
Services Ensemble des prestations mises à disposition de l'Utilisateur par YB-LEADS et accessibles via les Moyens d’Accès ;
Tiers Désigne des personnes physiques ou morales autres qu’un Utilisateur ;
Utilisateur(s) Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site ;
Vendeur(s) Désigne le vendeur d’un bien immobilier identifié par un Membre au titre d’une Opération ;
YB-LEADS Désigne le Site ainsi que son éditeur, à savoir l’entreprise individuelle exploitée par Monsieur Patrick YOU, immatriculé au RCS de Saintes sous le numéro 102 948 155, domicilié au 8 Rue des Acacias 17250 Geay et exerçant sous le nom commercial « YB-Leads ».
1.2. Principes d’interprétation
Les titres des articles et paragraphes sont utilisés uniquement à titre indicatif et n'affecteront en aucun cas l'interprétation des présentes Conditions Générales.

À moins que le contexte ne l'exige autrement, les références aux Articles et aux Annexes s'entendront des Articles et des Annexes des présentes Conditions Générales.

Les mots « y compris », « en ce compris » et « notamment » doivent s’interpréter comme faisant référence à des exemples uniquement et ne pourront limiter la généralité des mots les précédant.

ARTICLE 2 OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
YB-LEADS est une plateforme SaaS disponible sur Internet de Customer Relationship Management (CRM) permettant à des professionnels de l’immobilier de développer leur activité et leur relation clients.
Le Site propose notamment à ses Membres différents Services, détaillés ci-dessous, leur permettant notamment de gérer la prospection, leurs contacts et leurs partenaires, et de bénéficier d’outils complémentaires destinés à l’activité de transaction immobilière.
Le Site propose par ailleurs un outil de matching entre des Prospects et de Vendeurs, ainsi que la diffusion d’Annonces et la mise en relation entre professionnels de l’immobilier ayant la qualité de Membre du Site.
Dans ce cadre, et sous réserve de la création d’un Compte et du respect des présentes Conditions Générales, chaque Membre peut bénéficier des Services du Site.
L’éditeur du Site, à savoir YB-LEADS, n’est en aucun cas partie aux Opérations et n’agit qu’en qualité de fournisseur d’un service électronique au profit des Membres.
Le Site n’est accessible qu’aux professionnels de l’immobilier justifiant de la réalité d’une inscription en cette qualité auprès du registre du commerce et des sociétés en France.
YB-LEADS est disponible pour le territoire français uniquement, et en langue française.
À cet égard, les présentes Conditions Générales ont vocation à s’appliquer exclusivement dans les rapports entre YB-LEADS et un Utilisateur.

ARTICLE 3 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les Conditions Générales doivent obligatoirement être acceptées sans réserve préalablement à la création d’un Compte.

À cet égard, chaque Membre déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à son inscription.

Les Membres qui acceptent les Conditions Générales acceptent également :
▪ les CGU du Site ;
▪ Les mentions légales du Site ainsi que sa politique de protection des données ;
▪ les conditions liées à la création d’un Compte ;
▪ les Services, leur fourniture et leur exécution ;
▪ Les prix proposés par YB-LEADS ainsi que leurs éventuelles évolutions ;
▪ tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site ;
▪ tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site, aux Services et à leurs utilisations, fourni par YB-LEADS.

Toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier Article des présentes Conditions Générales.

Conformément à l’article 1119 alinéa 1er du Code civil, dès lors qu’un Utilisateur a pris connaissance des Conditions Générales et les a acceptées, chacune des clauses lui sont opposables et peuvent être invoquées contre lui.

Concernant les personnes physiques, le Site et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute utilisation par une personne non majeure est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

ARTICLE 4 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par YB-LEADS, de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales applicables aux Membres sont celles en vigueur sur le Site au jour de la réalisation effective d’un Service puis à chaque modification, ou au jour de la visite du Site par l’Utilisateur.

Toute modification des Conditions Générales fait l'objet d'une information à destination des Utilisateurs depuis le Site directement.

ARTICLE 5 DESCRIPTION DES SERVICES
Il est rappelé que les Services ne sont accessibles qu’aux Membres disposant d’un Compte. À cet égard, le seul Service mis à disposition des Utilisateurs ne disposant pas d’un Compte est relatif à la création d’un Compte personnel.

À cet égard, depuis le Site, tout titulaire d’un Compte peut :
. Accéder à une information générale sur les prestations offertes par le Site ;
. Accéder à son profil personnel et le modifier ;
. Créer, accéder à et gérer une liste des contacts regroupant les Clients, Partenaires, Prospects et Apporteurs qu’il aura identifiés ;
. Générer des livrables (rapports, exports, etc.) ;
. Créer des Annonces et les gérer et permettre à d’autres Membres d’y accéder ;
. Accéder à des Annonces déposées par d’autres Membres ;
. Accéder à un outil permettant la génération de texte de prospection ;
. Accéder à l’outil de prospection et éditer des alertes spécifiques en fonction de filtres ;
. Accéder à un outil de calcul des honoraires ;
. Gérer son équipe, en créant des accès dédiés à des intermédiaires tiers ayant un rôle au titre de la réalisation d’Opération(s) ;
. Accéder à différents outils et simulateurs développés par YB-LEADS ;
. Contacter YB-LEADS en vue de profiter de ses Services, ou pour tout autre motif ;
. Accéder aux actualités générales liées au Site et aux Services ;
. Accéder aux éléments d’information relatifs à la protection des Données, aux Conditions Générales ainsi qu’aux mentions légales du Site.
ARTICLE 6 ACCES AUX SERVICES
L’accès aux Services est réservé aux Membres connectés à leur Compte et disposant d’une connexion à internet.

ARTICLE 7 CREATION D’UN COMPTE
7.1. Conditions liées à la création d’un Compte
Il est rappelé que la création d’un Compte sur le Site est réservée aux professionnels de l’immobilier.

À cet égard, et afin de valider la création d’un Compte, l’Utilisateur pourra être amené à communiquer à YB-LEADS un numéro SIREN valide pour l’exercice d’une activité de transaction immobilière.

Ainsi, la création d’un Compte est réservée aux Utilisateurs respectant les conditions cumulatives suivantes :
. Être un professionnel de la transaction immobilière exerçant à titre professionnel, en France ;
. Bénéficier d’un numéro d’identification SIREN et d’une activité déclarée en lien avec toute activité de transaction immobilière.

Toute création d’un Compte nécessitera ainsi une validation préalable de YB-LEADS, qui pourra en outre réclamer à tout moment toute preuve relative à la réalité de l’activité immobilière exercée par le Membre en question.

7.2. Modalités de création d’un Compte
Lors de la création du Compte sur le Site, il est demandé à l’Utilisateur les informations suivantes :
. Nom ;
. Prénom ;
. Adresse email valide ;
. Mot de passe personnel ;
. Acceptation des présentes Conditions Générales ;
. Acceptation de la politique de protection des données.

Le défaut de communication de l’un quelconque de ces éléments ne permettra pas à l’Utilisateur de solliciter la création d’un Compte sur le Site.

À cet égard, chaque Utilisateur s’engage et s’oblige à fournir des informations complètes, exactes et à jour.

YB-LEADS se réserve le droit de demander, sans juste motif, des documents justificatifs aux Utilisateurs afin de confirmer son inscription.
En cas d’informations erronées ou d’usurpation d’identité, l’Utilisateur concerné engage sa responsabilité et YB-LEADS se réserve le droit de l’exclure du Site, sans délai de préavis et sans remboursement.

En outre, la communication d’informations complémentaires pourra être demandée dans l’hypothèse où le Membre souhaiterait bénéficier de Services complémentaires. À cet égard, une demande spécifique serait effectuée auprès du Membre concerné.

7.3. Perte du mot de passe
L'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur engage sa responsabilité s'il communique ces éléments à des Tiers. Il est conseillé à l'Utilisateur de se déconnecter de son Compte à la fin de chaque utilisation.

Dès lors, toute consultation de l’Application effectuée par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur, et toutes opérations passées dans ce cadre, sont considérées et présumées émaner de l’Utilisateur concerné et l’engageront, à défaut de rapporter la preuve d’une utilisation frauduleuse de ses Moyens d’Accès.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de problème de sécurité concernant le Site et/ou les Services, notamment relatif à l'identifiant et/ou au mot de passe, l'Utilisateur concerné s'oblige à en informer immédiatement YB-LEADS. Tout Utilisateur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement après avoir informé YB-LEADS. L’Utilisateur reconnaît à YB-LEADS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra réinitialiser son mot de passe via le bouton « mot de passe oublié » présent sur le Site.

7.4. Modification des informations
Chaque Membre peut modifier et mettre à jour les informations le concernant en accédant directement au Site et à son Compte.

À cet égard, chaque Membre s’oblige à maintenir les informations communiquées à YB-LEADS à jour.

ARTICLE 8 DELAI DE REFLEXION
Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet le jour de l’acceptation des présentes par les Parties, à savoir lors de la création d’un Compte.

ARTICLE 9 DELAI DE RETRACTATION
Lors de la création d’un Compte, les Membres demandent expressément à bénéficier des Services avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours lorsqu’un tel droit leur est applicable, et renoncent, le cas échéant, à ce droit dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 10 DUREE DE VALIDITE DU COMPTE
10.1. Principe
Chaque Compte est souscrit pour une durée indéterminée.

Toutefois, YB-LEADS se réserve le droit de clôturer un Compte :
. après information préalable, en cas d’inactivité d’un Membre durant une période déterminée ;
. en l’absence de paiement des prix des Services de YB-LEADS ;
. sans délai lorsqu’un Membre ne respecte pas les présentes Conditions Générales et/ou porte préjudice à YB-LEADS.

10.2. Suspension du Compte
YB-LEADS se réserve, sans qu'il soit nécessaire d'en informer préalablement l'Utilisateur, la possibilité de suspendre temporairement l'accès au Compte si notamment elle relève de faits laissant présumer une utilisation frauduleuse dudit Compte.

L’Utilisateur pourra ainsi se rapprocher de YB-LEADS afin d’obtenir, le cas échéant, de nouveaux Moyens d’Accès.

Par ailleurs, YB-LEADS pourra être amenée à interrompre l'accès total ou partiel au Compte pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité de l’Utilisateur.

ARTICLE 11 ENGAGEMENTS DES MEMBRES
11.1. Engagements généraux des Membres
Tout Membre doit respecter :
. Les principes généraux relatifs à la profession d’intermédiaire en transactions immobilières ;
. les présentes Conditions Générales ;
. les modalités de paiement des prix des Services ;
. les droits des Tiers, notamment en matière de protection des Données Personnelles ;
. le cas échéant, les conditions particulières dérogatoires qui pourraient être négociées entre YB-LEADS et les Membres.

À cet égard, chaque Membre s’interdit d’utiliser les Services : (i) à des fins illégales ou frauduleuses ; (ii) en violation de droits de Tiers ; (iii) pour interférer avec un système informatique ; (iv) pour promouvoir des services tiers ; (v) pour des activités de scraping ou d’extraction non autorisées.

11.2. Sincérité des informations transmises
Les Membres affirment que les informations qu’ils transmettent à YB-LEADS sont sincères. Toute inexactitude dans les déclarations des Membres est susceptible d’engager leur responsabilité et/ou de ne pas permettre la réalisation des Services sous la seule responsabilité des Membres.

ARTICLE 12 FORCE MAJEURE
Les Membres ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et des dispositions particulières des présentes.

ARTICLE 13 OBLIGATIONS GENERALES CONCERNANT LES CONTACTS POUVANT ETRE INTEGRES AU SITE
Le Site a notamment pour fonction de permettre aux Membres de créer, gérer et modifier des listes de contacts.

Dans ce contexte, chaque Membre s’engage et s’oblige à fournir des informations exactes et strictement limitées aux finalités du Site, à savoir la réalisation d’Opérations immobilières.

Chaque Membre s’oblige par ailleurs à supprimer les Données d’un contact en ayant fait la demande expresse, sans délai.

ARTICLE 14 CREATION D’UNE ANNONCE
La création d’une Annonce peut être réalisée depuis le Site par un Membre, soit par import d’une URL auprès d’un site Tiers, soit par complétion manuelle des données du bien immobilier en question.

À cet égard, le Membre concerné s’oblige à :
. ne déposer que des Annonces relatives à des Opérations dont il dispose d’un mandat lui ayant été confié ;
. renseigner précisément les champs du formulaire de création de l’Annonce ;
. utiliser une photographie présentant le bien en question, le cas échéant.

14.1. Durée de l’Annonce
Les Annonces sont mises en ligne par le Membre pour une durée indéterminée, et à défaut pour la durée du Compte.

L’Utilisateur est libre de modifier à tout moment l’Annonce.

En outre, YB-LEADS peut décider de supprimer une Annonce ne correspondant pas aux Conditions Générales de YB-LEADS.

En tout état de cause, le Membre s’oblige à mettre à jour l’Annonce en fonction de l’évolution de l’Opération, notamment aux fins d’éviter qu’une Annonce concerne un bien ayant d’ores et déjà fait l’objet d’une Opération.

14.2. Véracité des informations transmises
Le Membre s’engage à ce que l’Annonce corresponde à la réalité et à l’état actuel du bien proposé à la location ou à la vente.

14.3. Unicité de l’Annonce
Le Membre s’engage à déposer une seule Annonce pour chaque bien.

Le Membre s’interdit ainsi de déposer plusieurs Annonces pour un seul et même bien.

14.4. Classement des Annonces sur le Site
Le classement des Annonces sur le Site est effectué de manière aléatoire, en fonction des filtres utilisés par un Membre effectuant une recherche.

YB-LEADS se réserve le droit de mettre en avant certaines Annonces de manière discrétionnaire.

14.5. Suppression d’une Annonce par YB-LEADS
Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite “LCEN” (Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique), YB-LEADS peut supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Membre en cas de notification d’un Tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation de droit, notamment.

YB-LEADS se réserve le droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site ou tout contenu contraire aux présentes Conditions Générales du Site.

ARTICLE 15 ACCES ET UTILISATION DES OUTILS DU SITE
Le Site comprend un certain nombre d’outils spécifiques mis à disposition des Membres.

À cet égard, les outils mis en ligne permettent aux Membres d’effectuer des simulations (frais de notaire, rendement locatif, etc.) en renseignant certains critères.

Les résultats présentés par ces simulateurs sont générés automatiquement en fonction des données communiquées par le Membre en question. À cet égard, YB-LEADS décline toute responsabilité concernant une éventuelle erreur ou imprécision du calcul effectué, les simulateurs communiqués n’étant qu’une aide à la décision, nécessitant validation.

ARTICLE 16 CREATION ET GESTION D’EQUIPES
Chaque Membre peut décider de créer et gérer une équipe dans le cadre du développement de son activité de transaction immobilière, ou de faire partie d’une équipe.

À cet égard, l’outil proposé par YB-LEADS à ce titre permet de créer une ou plusieurs équipes comprenant plusieurs types de membres, un système de parrainage à plusieurs niveaux, des objectifs à atteindre et un suivi des actions effectuées par chaque membre de l’équipe.

Un outil de gestion des candidatures relatives à l’intégration à une équipe est aussi proposé.

Dans ce contexte, le Membre concerné s’oblige à fournir des informations exactes et à jour concernant les membres de son équipe.

ARTICLE 17 ABONNEMENT AUX SERVICES
17.1. Durée de l’Abonnement
L’Abonnement aux Services YB-LEADS peut, au choix de l’Utilisateur, comprendre un engagement mensuel ou annuel.

En tout état de cause, au terme de la durée choisie par l’Utilisateur, l’Abonnement se renouvelle tacitement pour une nouvelle durée identique, sauf dénonciation ou clôture du Compte au plus tard le dernier jour de la période en cours.

17.2. Période d’évaluation gratuite
À l’occasion de la création d’un Compte, l’Utilisateur peut bénéficier d’une période d’évaluation gratuite aux fins d’accéder aux Services, pour la durée indiquée à l’occasion de la création du Compte.

Au terme de cette durée, l’accès aux Services sera suspendu à défaut pour le Membre d’avoir sélectionné un Abonnement et régler la première période d’Abonnement.

17.3. Prix de l’Abonnement
Le coût de l’Abonnement est celui indiqué sur le Site lors de la création d’un Compte, lors de la modification des Services effectuée à la demande d’un Membre ou lors du renouvellement de l’Abonnement.

Le prix de l’Abonnement est indiqué sur le Site, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la présentation retenue. Lorsque l’éditeur est assujetti à la TVA, celle-ci est appliquée au taux légal en vigueur au jour de la facturation.

Cet Abonnement comprend l’intégralité des frais de service et des frais de paiement liés au bon fonctionnement du Site et à la fourniture des Services.

17.4. Paiement de l’Abonnement
Le paiement de l’Abonnement se fera à la création du Compte, une fois la période d’essai passée, le cas échéant, puis lors de chaque renouvellement de la période d’Abonnement, la facture étant éditée au titre de la période d’Abonnement en cours.

Toute période d’Abonnement débutée est due en intégralité.

Le Membre en question recevra une confirmation de paiement par email.

Aucun crédit ou escompte ne sera accordé par YB-LEADS.

17.5. Modalités de paiement
Le paiement de l’Abonnement devra être effectué en ligne par prélèvement ou paiement par carte bancaire.

À cet égard, chaque Membre s’engage et s’oblige à communiquer des informations et coordonnées bancaires exactes et à jour.

17.6. Défaut de paiement
En cas de non paiement de l’Abonnement, l’accès au Compte sera immédiatement suspendu.

En outre, tout défaut de paiement exposera le Membre concerné à (i) un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’au paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

ARTICLE 18 ENGAGEMENTS DE YB-LEADS
18.1. Exécution des Services
YB-LEADS s’engage à réaliser les Services au profit des Membres, au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des dispositions des présentes Conditions Générales.

À cet égard, l’accès au Compte d’un Membre peut être suspendu à l’occasion d’opérations de maintenance.

18.2. Force majeure
YB-LEADS ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 19 EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 20 INFORMATION – RÉCLAMATION
Pour toute information, réclamation ou question relative au présent Contrat, à son application ainsi qu’aux Services eux-mêmes, l’Utilisateur devra s'adresser à YB-LEADS :

▪ Par message à l’adresse : support@yb-leads.com
▪ Par courrier à l’adresse : 8 Rue des Acacias 17250 Geay

Les réclamations reçues seront traitées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

ARTICLE 21 NULLITÉ PARTIELLE – INDÉPENDANCE DES CLAUSES
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

ARTICLE 22 PREUVE
Du commun accord des parties, les enregistrements informatisés conservés par YB-LEADS font foi des transmissions et traitements effectués.

Il appartient à YB-LEADS de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l'intégrité des Données.

ARTICLE 23 EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
23.1. Fonctionnement du Site
Quant au fonctionnement du Site, YB-LEADS est soumise à une obligation générale de moyens.

En cas d'interruption d'accès ou d'utilisation, de l’Application et/ou des Services, la responsabilité de YB-LEADS ne peut être engagée que si ladite interruption est prolongée ou constante ou de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables.

En cas de force majeure ou d'action(s) accomplie(s) par un Tiers quelconque et/ou de dommage(s) causé(s) par un Tiers quelconque, la responsabilité de YB-LEADS ne saurait être engagée.

YB-LEADS ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l'accès et/ou à l'utilisation du réseau Internet et/ou électrique, notamment en cas de rupture(s) de service(s), d'intrusion(s) extérieure(s) ou de présence(s) de virus informatiques. Il en va de même en ce qui concerne les besoins, questions ou problèmes de compatibilités, d'interopérabilités et/ou qualités inhérentes à l'utilisation de tout moyen physique ou technique permettant d'accéder à l’Application ou aux Services.

23.2. Liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur l’Application orientant les Utilisateurs vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité de YB-LEADS quant au contenu de ces sites.

23.3. Responsabilité des Utilisateurs
Chaque Utilisateur est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs du Site ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site, ou les Services.

L’Utilisateur comprend que YB-LEADS ne vérifie pas les déclarations des Utilisateurs sur le Site ou les Services.

YB-LEADS ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site ou des Services.

L’Utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou à des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par YB-LEADS.

YB-LEADS exclut expressément toute responsabilité de sa part pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site et des Services ou autres Tiers.

ARTICLE 24 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par YB-LEADS, de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

Toute modification des Conditions Générales fait l'objet d'une information à destination de l'Utilisateur depuis le Site.

ARTICLE 25 PROPRIETE INTELLECTUELLE
YB-LEADS est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés au Site, le présent contrat n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice d’un Utilisateur ou d’un Membre.

Le contenu du Site (illustration, texte, code source, etc.) est la propriété exclusive de YB-LEADS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, YB-LEADS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études etc, réalisés (même à la demande du Membre) en vue de la fourniture des Services au Membre.

Le Membre s'interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de YB-LEADS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

De plus, les photographies et graphismes présentés n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité d’YB-LEADS.

Chaque Membre dispose à ce titre d'un droit d'utilisation du Site et des Services d’YB-LEADS, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’Abonnement.

ARTICLE 26 DONNEES NOMINATIVES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Membre sont nécessaires à la réalisation des Services et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de YB-LEADS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de l’Abonnement.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Chaque Membre dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

À cet égard, le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur les données nominatives auprès de YB-LEADS qu’il peut exercer en s'adressant à YB-LEADS :

. Par email à l’adresse : support@yb-leads.com

ARTICLE 27 LISTE ANTI-DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Lorsque le traitement de la commande implique la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur l’Application « https://www.bloctel.gouv.fr/» sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ».

Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale.
Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone et aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.

ARTICLE 28 NULLITE PARTIELLE
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre YB-LEADS et un Utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

ARTICLE 29 IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 30 INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET ACCEPTATION
Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, le Membre reconnaît que l’ensemble des informations visées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation lui ont été communiquées de manière lisible et compréhensible, à savoir :
. les informations relatives à l'identité de YB-LEADS et à ses coordonnées ;
. les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
. les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
. le prix des Services et des frais annexes ;
. la date ou le délai auquel YB-LEADS s'engage à fournir les Services commandés ;
. les informations relatives au droit de rétractation ;
. les moyens de paiement acceptés.

ARTICLE 31 INTUITU PERSONAE
Le présent contrat étant conclu « intuitu personae » les Parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un Tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public ni à l'autorisation écrite et préalable des parties.

ARTICLE 32 LANGUE ET DROIT APPLICABLE
De convention expresse, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 33 JURIDICTION COMPETENTE
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

Préalablement à toute procédure contentieuse, les parties devront tenter de régler à l’amiable leurs différends.

ARTICLE 34 CONTACT
Pour toute demande d’informations ou tout contact, tout Utilisateur peut contacter YB-LEADS :
. Par email à l’adresse suivante : support@yb-leads.com
. Par courrier à l’adresse suivante : 8 Rue des Acacias 17250 Geay.