CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES YB-LEADS

Date de mise à jour : 29 avril 2026 Application SaaS : YB-Leads Site internet : yb-leads.com Extension navigateur : YB-Leads - Assistant immobilier

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

1.1. Définitions générales utilisées dans le cadre des présentes Conditions Générales

Au titre des présentes Conditions Générales, les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel.

Abonnement désigne l’abonnement devant être payé par le Membre afin d’accéder aux Services dans les conditions rappelées à l’Article 17.

Application désigne l’application SaaS YB-Leads accessible en ligne, incluant l’interface utilisateur, les fonctionnalités CRM, les outils de prospection, les outils de gestion de contacts, d’annonces, d’équipes, de matching et, plus généralement, l’ensemble des Services proposés aux Membres.

Annexe désigne une annexe aux présentes Conditions Générales.

Annonce(s) désigne une annonce publiée par l’intermédiaire de l’Application et accessible aux Membres, relative à une Opération.

Apporteur désigne une personne identifiée par un Membre comme apporteur d’affaires au titre d’une Opération.

Article désigne un article des présentes Conditions Générales.

Client(s) désigne un Utilisateur de l’Application ayant bénéficié ou bénéficiant des Services et disposant d’un Compte.

Compte désigne un système d’accès personnel exigeant un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel, permettant à l’Utilisateur d’accéder à son instance sur l’Application.

Conditions Générales désigne les présentes Conditions Générales de Services applicables aux Utilisateurs et aux Membres lors de l’utilisation de l’Application, du Site et des Services.

Donnée(s) désigne tout élément, notamment informations, textes, photographies, messages, documents ou contenus, collecté auprès d’un Utilisateur et/ou implémenté par lui au sein de l’Application et des Services au travers de son utilisation.

Donnée(s) Personnelle(s) désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données — RGPD — et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Extension navigateur désigne l’extension YB-Leads - Assistant immobilier, pouvant être installée dans un navigateur compatible afin d’aider l’Utilisateur à analyser localement des annonces immobilières visibles sur des pages web consultées par l’Utilisateur, selon des critères de recherche renseignés directement dans l’Extension navigateur ou transmis depuis un contact actif sélectionné dans l’Application.

Fonctionnalité(s) désigne chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services.

Marque YB-Leads désigne le signe distinctif utilisé pour identifier l’Application SaaS YB-Leads, l’Extension navigateur et les Services associés. YB-Leads constitue le nom du produit SaaS édité dans le cadre de l’activité exploitée sous la marque commerciale YB Tech Labs.

Membre désigne tout Utilisateur bénéficiant d’un Compte sur l’Application.

Moyens d’Accès désigne les méthodes et/ou fonctions par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins.

Opération(s) désigne une opération de vente immobilière ou de vente de fonds de commerce.

Partenaire désigne toute personne physique ou morale identifiée par un Membre comme un partenaire au titre de la réalisation d’une Opération ou de la réalisation de travaux notamment.

Partie(s) désigne toute personne ayant accepté les présentes Conditions Générales et les obligations qu’elles contiennent.

Prospect désigne une personne physique ou morale recherchant un bien immobilier à acquérir dans le cadre d’une Opération.

Services désigne l’ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par YB-LEADS et accessibles via les Moyens d’Accès, incluant le cas échéant l’Application, le Site, les outils métiers, les Fonctionnalités et l’Extension navigateur.

Site désigne le site internet public ou privé permettant notamment de présenter YB-Leads, d’accéder à l’Application, de créer un Compte, de consulter les informations légales, commerciales ou contractuelles et, plus généralement, d’accéder aux Services.

Tiers désigne des personnes physiques ou morales autres qu’un Utilisateur.

Utilisateur(s) désigne toute personne physique ou morale accédant au Site, à l’Application ou aux Services.

Vendeur(s) désigne le vendeur d’un bien immobilier identifié par un Membre au titre d’une Opération.

YB Tech Labs désigne la marque commerciale sous laquelle EIRL YOU LUDOVIC exerce son activité de création de sites web, d’applications web, de développement SaaS et d’édition de produits numériques, dont l’Application SaaS YB-Leads.

YB-LEADS désigne l’Application SaaS, la Marque YB-Leads, le Site, l’Extension navigateur, les Services et leur éditeur, à savoir EIRL YOU LUDOVIC, entreprise individuelle à responsabilité limitée exploitée par Monsieur Ludovic YOU, immatriculée sous le numéro SIREN 512 422 858 et le numéro SIRET 512 422 858 00039, dont l’adresse professionnelle est située 100 Avenue André Malraux, 17250 Pont-l’Abbé-d’Arnoult, exploitant son activité sous la marque commerciale YB Tech Labs.

1.2. Principes d’interprétation

Les titres des articles et paragraphes sont utilisés uniquement à titre indicatif et n’affecteront en aucun cas l’interprétation des présentes Conditions Générales.

À moins que le contexte ne l’exige autrement, les références aux Articles et aux Annexes s’entendront des Articles et des Annexes des présentes Conditions Générales.

Les mots « y compris », « en ce compris » et « notamment » doivent s’interpréter comme faisant référence à des exemples uniquement et ne pourront limiter la généralité des mots les précédant.

ARTICLE 2 — OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

L’Application YB-LEADS est une application SaaS disponible sur Internet de Customer Relationship Management — CRM — permettant à des professionnels de l’immobilier de développer leur activité et leur relation clients.

L’Application propose notamment à ses Membres différents Services, détaillés ci-dessous, leur permettant de gérer la prospection, leurs contacts et leurs partenaires, et de bénéficier d’outils complémentaires destinés à l’activité de transaction immobilière.

L’Application propose par ailleurs des outils de rapprochement entre des Prospects et des biens immobiliers, ainsi que la diffusion d’Annonces et la mise en relation entre professionnels de l’immobilier ayant la qualité de Membre de l’Application.

YB-LEADS peut également mettre à disposition une Extension navigateur permettant, lorsqu’elle est installée et activée par l’Utilisateur, d’analyser localement les annonces immobilières visibles sur des sites tiers afin d’afficher un score indicatif de pertinence selon des critères de recherche renseignés directement dans l’Extension navigateur ou transmis depuis un contact actif sélectionné dans l’Application.

L’Extension navigateur peut être utilisée en mode autonome ou en complément de l’Application YB-Leads. Certaines fonctionnalités, certains quotas d’essai ou certains usages avancés peuvent être réservés aux Membres disposant d’un Compte ou soumis à un accès payant, selon les conditions affichées sur le Site, dans l’Application ou dans l’Extension navigateur.

Dans ce cadre, et sous réserve de la création d’un Compte et du respect des présentes Conditions Générales, chaque Membre peut bénéficier des Services de l’Application.

L’éditeur de l’Application, à savoir YB-LEADS, n’est en aucun cas partie aux Opérations et n’agit qu’en qualité de fournisseur d’un service électronique au profit des Membres.

L’Application est destinée aux professionnels de l’immobilier justifiant de la réalité d’une activité professionnelle en lien avec la transaction immobilière.

YB-LEADS est disponible pour le territoire français uniquement, et en langue française.

À cet égard, les présentes Conditions Générales ont vocation à s’appliquer exclusivement dans les rapports entre YB-LEADS et un Utilisateur.

ARTICLE 3 — ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales doivent obligatoirement être acceptées sans réserve préalablement à la création d’un Compte.

À cet égard, chaque Membre déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à son inscription.

Les Membres qui acceptent les Conditions Générales acceptent également :

les conditions générales d’utilisation du Site et de l’Application, le cas échéant ;
les mentions légales du Site ainsi que la politique de confidentialité ;
les conditions liées à la création d’un Compte ;
les Services, leur fourniture et leur exécution ;
les prix proposés par YB-LEADS ainsi que leurs éventuelles évolutions ;
tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site ou dans l’Application ;
les conditions applicables à l’Extension navigateur, lorsque celle-ci est installée ou utilisée ;
tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site, à l’Application, à l’Extension navigateur, aux Services et à leurs utilisations, fourni par YB-LEADS.

Toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier Article des présentes Conditions Générales.

Conformément à l’article 1119 alinéa 1er du Code civil, dès lors qu’un Utilisateur a pris connaissance des Conditions Générales et les a acceptées, chacune des clauses lui est opposable et peut être invoquée contre lui.

Concernant les personnes physiques, le Site, l’Application et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute utilisation par une personne non majeure est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

ARTICLE 4 — MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par YB-LEADS, de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales applicables aux Membres sont celles en vigueur sur le Site ou dans l’Application au jour de la réalisation effective d’un Service, à chaque modification ou au jour de la visite du Site ou de l’Application par l’Utilisateur.

Toute modification des Conditions Générales fait l’objet d’une information à destination des Utilisateurs depuis le Site ou l’Application.

Toute nouvelle connexion au Site ou à l’Application après information de la modification des Conditions Générales pourra valoir acceptation des nouvelles Conditions Générales, sous réserve des règles applicables.

ARTICLE 5 — DESCRIPTION DES SERVICES

Il est rappelé que les Services de l’Application ne sont accessibles qu’aux Membres disposant d’un Compte. À cet égard, le principal Service mis à disposition des Utilisateurs ne disposant pas d’un Compte est relatif à la création d’un Compte personnel, sous réserve des fonctionnalités éventuellement accessibles sans Compte, notamment certaines fonctionnalités de l’Extension navigateur.

Depuis l’Application, tout titulaire d’un Compte peut notamment :

accéder à une information générale sur les prestations offertes par l’Application ;
accéder à son profil personnel et le modifier ;
créer, accéder à et gérer une liste de contacts regroupant les Clients, Partenaires, Prospects, Vendeurs et Apporteurs qu’il aura identifiés ;
générer des livrables, notamment rapports, exports et documents ;
créer des Annonces, les gérer et permettre à d’autres Membres d’y accéder ;
accéder à des Annonces déposées par d’autres Membres ;
accéder à un outil permettant la génération de texte de prospection ;
accéder à l’outil de prospection et éditer des alertes spécifiques en fonction de filtres ;
accéder à un outil de calcul des honoraires ;
gérer son équipe, en créant des accès dédiés à des intermédiaires tiers ayant un rôle au titre de la réalisation d’Opération(s) ;
accéder à différents outils et simulateurs développés par YB-LEADS ;
utiliser, le cas échéant, l’Extension navigateur YB-Leads afin d’analyser localement les annonces immobilières visibles sur des sites tiers ;
utiliser l’Extension navigateur en mode autonome, lorsque cette fonctionnalité est disponible, en renseignant directement des critères de recherche dans l’Extension navigateur ;
afficher un score indicatif de pertinence entre des critères de recherche ou un contact actif et des annonces visibles sur une page web consultée par l’Utilisateur ;
contacter YB-LEADS en vue de profiter de ses Services, ou pour tout autre motif ;
accéder aux actualités générales liées au Site, à l’Application et aux Services ;
accéder aux éléments d’information relatifs à la protection des Données, aux Conditions Générales ainsi qu’aux mentions légales du Site.

YB-LEADS se réserve le droit de faire évoluer les Services, les Fonctionnalités, l’interface et les modalités d’accès à l’Application, notamment pour des raisons techniques, commerciales, réglementaires ou de sécurité.

ARTICLE 6 — ACCÈS À L’APPLICATION ET AUX SERVICES

L’accès à l’Application et aux Services est réservé aux Membres connectés à leur Compte et disposant d’une connexion à Internet.

Chaque Utilisateur est responsable de l’équipement informatique, des logiciels, du navigateur, de la connexion Internet et, plus généralement, de tous moyens techniques nécessaires à l’accès au Site, à l’Application et aux Services.

YB-LEADS met en œuvre des moyens raisonnables afin de permettre l’accès au Site, à l’Application et aux Services, sans garantir un accès continu, permanent ou exempt d’erreur.

L’utilisation de l’Extension navigateur suppose l’installation d’un navigateur compatible, l’autorisation des permissions nécessaires à son fonctionnement et, le cas échéant, la disponibilité des pages web consultées par l’Utilisateur. L’Extension navigateur peut fonctionner en mode autonome ou en complément de l’Application YB-Leads, selon les fonctionnalités disponibles. L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de l’activation, de la désactivation ou de la suppression de l’Extension navigateur depuis son navigateur.

ARTICLE 7 — CRÉATION D’UN COMPTE

7.1. Conditions liées à la création d’un Compte

Il est rappelé que la création d’un Compte sur l’Application est réservée aux professionnels de l’immobilier.

À cet égard, et afin de valider la création d’un Compte, l’Utilisateur pourra être amené à communiquer à YB-LEADS un numéro SIREN valide ou tout justificatif permettant d’établir la réalité de son activité professionnelle.

Ainsi, la création d’un Compte est réservée aux Utilisateurs respectant les conditions cumulatives suivantes :

être un professionnel de la transaction immobilière exerçant à titre professionnel, en France ;
bénéficier d’un numéro d’identification SIREN ou d’un statut professionnel déclaré en lien avec une activité immobilière.

Toute création d’un Compte pourra nécessiter une validation préalable de YB-LEADS, qui pourra en outre réclamer à tout moment toute preuve relative à la réalité de l’activité immobilière exercée par le Membre concerné.

7.2. Modalités de création d’un Compte

Lors de la création du Compte sur l’Application, il peut être demandé à l’Utilisateur les informations suivantes :

nom ;
prénom ;
adresse email valide ;
mot de passe personnel ;
informations professionnelles ;
numéro SIREN ou justificatif professionnel, le cas échéant ;
acceptation des présentes Conditions Générales ;
acceptation de la politique de confidentialité.

Le défaut de communication de l’un quelconque des éléments obligatoires ne permettra pas à l’Utilisateur de solliciter la création d’un Compte sur l’Application.

À cet égard, chaque Utilisateur s’engage et s’oblige à fournir des informations complètes, exactes et à jour.

YB-LEADS se réserve le droit de demander des documents justificatifs aux Utilisateurs afin de confirmer leur inscription et la réalité de leur activité professionnelle.

En cas d’informations erronées ou d’usurpation d’identité, l’Utilisateur concerné engage sa responsabilité et YB-LEADS se réserve le droit de l’exclure de l’Application, sans délai de préavis et sans remboursement.

En outre, la communication d’informations complémentaires pourra être demandée dans l’hypothèse où le Membre souhaiterait bénéficier de Services complémentaires. À cet égard, une demande spécifique serait effectuée auprès du Membre concerné.

7.3. Perte du mot de passe

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur engage sa responsabilité s’il communique ces éléments à des Tiers. Il est conseillé à l’Utilisateur de se déconnecter de son Compte à la fin de chaque utilisation.

Dès lors, toute consultation de l’Application effectuée par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur, et toutes opérations passées dans ce cadre, sont considérées et présumées émaner de l’Utilisateur concerné et l’engageront, à défaut de rapporter la preuve d’une utilisation frauduleuse de ses Moyens d’Accès.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de problème de sécurité concernant le Site, l’Application et/ou les Services, notamment relatif à l’identifiant et/ou au mot de passe, l’Utilisateur concerné s’oblige à en informer immédiatement YB-LEADS. Tout Utilisateur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement après avoir informé YB-LEADS. L’Utilisateur reconnaît à YB-LEADS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra réinitialiser son mot de passe via la procédure « mot de passe oublié » présente sur l’Application ou le Site.

7.4. Modification des informations

Chaque Membre peut modifier et mettre à jour les informations le concernant en accédant directement à l’Application et à son Compte.

À cet égard, chaque Membre s’oblige à maintenir les informations communiquées à YB-LEADS à jour.

ARTICLE 8 — DÉLAI DE RÉFLEXION

Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet le jour de l’acceptation des présentes par les Parties, à savoir lors de la création d’un Compte ou de la souscription à un Abonnement.

ARTICLE 9 — DÉLAI DE RÉTRACTATION

Les Services YB-LEADS sont destinés à des professionnels de l’immobilier agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Lorsqu’un droit de rétractation est légalement applicable, les Membres demandent expressément à bénéficier des Services avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et renoncent, le cas échéant, à ce droit dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

L’existence ou non d’un droit de rétractation dépend de la qualité de l’Utilisateur, de la nature du contrat conclu et des dispositions légales applicables.

ARTICLE 10 — DURÉE DE VALIDITÉ DU COMPTE

10.1. Principe

Chaque Compte est souscrit pour une durée indéterminée, sous réserve de la durée de l’Abonnement et des conditions de paiement applicables.

YB-LEADS se réserve le droit de clôturer un Compte :

après information préalable, en cas d’inactivité d’un Membre durant une période déterminée ;
en l’absence de paiement des prix des Services ;
sans délai lorsqu’un Membre ne respecte pas les présentes Conditions Générales et/ou porte préjudice à YB-LEADS, à l’Application, aux Services ou à des Tiers.

10.2. Suspension du Compte

YB-LEADS se réserve, sans qu’il soit nécessaire d’en informer préalablement l’Utilisateur, la possibilité de suspendre temporairement l’accès au Compte si notamment elle relève des faits laissant présumer une utilisation frauduleuse dudit Compte, un risque de sécurité, une violation des présentes Conditions Générales ou un usage illicite de l’Application.

L’Utilisateur pourra se rapprocher de YB-LEADS afin d’obtenir, le cas échéant, de nouveaux Moyens d’Accès ou la réactivation du Compte.

Par ailleurs, YB-LEADS pourra être amenée à interrompre l’accès total ou partiel au Compte pour des raisons de maintenance, mise à jour, sécurité ou amélioration, sans droit à indemnité de l’Utilisateur.

ARTICLE 11 — ENGAGEMENTS DES MEMBRES

11.1. Engagements généraux des Membres

Tout Membre doit respecter :

les principes généraux relatifs à la profession d’intermédiaire en transactions immobilières ;
les présentes Conditions Générales ;
les modalités de paiement des prix des Services ;
les droits des Tiers, notamment en matière de protection des Données Personnelles ;
le cas échéant, les conditions particulières dérogatoires qui pourraient être négociées entre YB-LEADS et les Membres.

À cet égard, chaque Membre s’interdit d’utiliser les Services :

à des fins illégales ou frauduleuses ;
en violation de droits de Tiers ;
pour interférer avec un système informatique ;
pour promouvoir des services tiers sans autorisation ;
pour des activités de scraping, d’extraction ou de réutilisation non autorisées de données ;
d’une manière susceptible de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité, à l’image ou aux intérêts de YB-LEADS ;
pour intégrer, diffuser ou traiter des contenus illicites, trompeurs, déloyaux, discriminatoires ou attentatoires aux droits de tiers.

11.2. Sincérité des informations transmises

Les Membres affirment que les informations qu’ils transmettent à YB-LEADS sont sincères. Toute inexactitude dans les déclarations des Membres est susceptible d’engager leur responsabilité et/ou de ne pas permettre la réalisation des Services sous la seule responsabilité des Membres.

11.3. Engagements spécifiques liés à l’Extension navigateur

Lorsque l’Utilisateur ou le Membre utilise l’Extension navigateur, il reconnaît que celle-ci constitue un outil d’aide à la lecture, à la veille et à la priorisation d’annonces immobilières visibles sur des sites tiers.

À cet égard, le Membre s’engage à utiliser l’Extension navigateur dans le respect :

des présentes Conditions Générales ;
des conditions d’utilisation des sites tiers consultés ;
des droits de propriété intellectuelle et droits des producteurs de bases de données appartenant à des tiers ;
de la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles ;
des règles déontologiques et professionnelles applicables à son activité.

L’Extension navigateur ne doit pas être utilisée pour contourner des restrictions techniques, des systèmes de sécurité, des dispositifs anti-robot, des limitations d’accès, des captchas ou des interdictions imposées par des sites tiers.

L’Extension navigateur ne permet pas à YB-LEADS de garantir que l’utilisation faite par le Membre des sites tiers consultés est conforme aux conditions applicables à ces sites. L’Utilisateur ou le Membre demeure seul responsable de son comportement de navigation, de ses consultations, de ses prises de contact et de toute utilisation des informations affichées sur les sites tiers.

ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et des dispositions particulières des présentes.

La Partie constatant l’événement devra, dans la mesure du possible, informer l’autre Partie de la survenance de l’événement de force majeure et de ses conséquences sur l’exécution des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 13 — OBLIGATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES CONTACTS POUVANT ÊTRE INTÉGRÉS À L’APPLICATION

L’Application a notamment pour fonction de permettre aux Membres de créer, gérer et modifier des listes de contacts.

Dans ce contexte, chaque Membre s’engage et s’oblige à fournir des informations exactes et strictement limitées aux finalités de l’Application, à savoir la réalisation d’Opérations immobilières, la gestion de son activité professionnelle et l’utilisation des Services.

Chaque Membre demeure responsable des Données qu’il intègre dans l’Application et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des Données Personnelles, de prospection commerciale, de secret professionnel, de confidentialité et de droit des Tiers.

Chaque Membre s’oblige par ailleurs à supprimer les Données d’un contact en ayant fait la demande expresse, sans délai, lorsque cette suppression lui incombe et sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

ARTICLE 14 — CRÉATION D’UNE ANNONCE

La création d’une Annonce peut être réalisée depuis l’Application par un Membre, soit par import d’une URL auprès d’un site Tiers, soit par complétion manuelle des données du bien immobilier en question.

À cet égard, le Membre concerné s’oblige à :

ne déposer que des Annonces relatives à des Opérations dont il dispose d’un mandat lui ayant été confié ou d’une autorisation suffisante ;
renseigner précisément les champs du formulaire de création de l’Annonce ;
utiliser une photographie présentant le bien en question, le cas échéant, dans le respect des droits applicables.

14.1. Durée de l’Annonce

Les Annonces sont mises en ligne par le Membre pour une durée indéterminée, et à défaut pour la durée du Compte.

L’Utilisateur est libre de modifier à tout moment l’Annonce.

En outre, YB-LEADS peut décider de supprimer une Annonce ne correspondant pas aux présentes Conditions Générales.

En tout état de cause, le Membre s’oblige à mettre à jour l’Annonce en fonction de l’évolution de l’Opération, notamment aux fins d’éviter qu’une Annonce concerne un bien ayant d’ores et déjà fait l’objet d’une Opération.

14.2. Véracité des informations transmises

Le Membre s’engage à ce que l’Annonce corresponde à la réalité et à l’état actuel du bien proposé à la location ou à la vente.

14.3. Unicité de l’Annonce

Le Membre s’engage à déposer une seule Annonce pour chaque bien.

Le Membre s’interdit ainsi de déposer plusieurs Annonces pour un seul et même bien.

14.4. Classement des Annonces dans l’Application

Le classement des Annonces dans l’Application est effectué de manière aléatoire, en fonction des filtres utilisés par un Membre effectuant une recherche.

YB-LEADS se réserve le droit de mettre en avant certaines Annonces de manière discrétionnaire, notamment dans le cadre d’évolutions fonctionnelles de l’Application, d’options spécifiques ou de besoins éditoriaux.

14.5. Suppression d’une Annonce par YB-LEADS

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » — Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique —, YB-LEADS peut supprimer toute information mise en ligne dans l’Application par un Membre en cas de notification d’un Tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation de droit, notamment.

YB-LEADS se réserve le droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné dans l’Application ou tout contenu contraire aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 15 — ACCÈS ET UTILISATION DES OUTILS DE L’APPLICATION

L’Application comprend un certain nombre d’outils spécifiques mis à disposition des Membres.

À cet égard, les outils mis en ligne permettent aux Membres d’effectuer des simulations, notamment frais de notaire, rendement locatif, calculs d’honoraires ou autres estimations, en renseignant certains critères.

Les résultats présentés par ces simulateurs sont générés automatiquement en fonction des données communiquées par le Membre en question. À cet égard, YB-LEADS décline toute responsabilité concernant une éventuelle erreur ou imprécision du calcul effectué, les simulateurs communiqués n’étant qu’une aide à la décision nécessitant validation par le Membre et, le cas échéant, par un professionnel compétent.

Le Membre reconnaît que les outils, simulateurs, textes générés, exports et livrables proposés par l’Application ne remplacent pas une analyse juridique, fiscale, comptable, financière ou professionnelle adaptée à chaque situation particulière.

15.1. Extension navigateur YB-Leads

YB-LEADS peut mettre à disposition des Utilisateurs et des Membres une Extension navigateur destinée à faciliter la veille immobilière et l’analyse indicative d’annonces visibles sur des sites tiers.

L’Extension navigateur peut être utilisée de deux manières :

en mode autonome, lorsque cette fonctionnalité est disponible, en renseignant directement des critères de recherche dans l’Extension navigateur ;
en complément de l’Application YB-Leads, après activation d’un contact acquéreur ou prospect depuis l’Application afin d’utiliser les critères de recherche associés à ce contact.

L’Extension navigateur permet d’analyser localement les informations visibles sur une page web consultée par l’Utilisateur, telles que le titre d’une annonce, son prix, sa ville, sa surface, son nombre de pièces, son nombre de chambres, son terrain ou certains mots-clés descriptifs.

L’Extension navigateur peut afficher un score indicatif de pertinence directement sur la page web consultée ou dans un panneau latéral du navigateur.

L’Extension navigateur fonctionne principalement localement dans le navigateur de l’Utilisateur. Elle n’a pas pour objet de copier les annonces externes dans YB-Leads, de créer automatiquement des annonces dans l’Application, de récupérer les coordonnées des annonceurs, ni de se substituer aux sites tiers consultés.

Les scores affichés par l’Extension navigateur sont purement indicatifs. Ils ne constituent ni une garantie de compatibilité entre un bien et un Prospect, ni une recommandation professionnelle définitive, ni une validation de l’exactitude de l’annonce.

L’Utilisateur ou le Membre doit toujours vérifier les informations directement sur le site d’origine de l’annonce et, le cas échéant, auprès de l’annonceur concerné.

YB-LEADS se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie de l’Extension navigateur, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité, de disponibilité des navigateurs ou d’évolution des Services.

ARTICLE 16 — CRÉATION ET GESTION D’ÉQUIPES

Chaque Membre peut décider de créer et gérer une équipe dans le cadre du développement de son activité de transaction immobilière, ou de faire partie d’une équipe.

À cet égard, l’outil proposé par YB-LEADS permet de créer une ou plusieurs équipes comprenant plusieurs types de membres, un système de parrainage à plusieurs niveaux, des objectifs à atteindre et un suivi des actions effectuées par chaque membre de l’équipe.

Un outil de gestion des candidatures relatives à l’intégration à une équipe peut également être proposé.

Dans ce contexte, le Membre concerné s’oblige à fournir des informations exactes et à jour concernant les membres de son équipe.

Le Membre s’engage à ne créer des accès dédiés qu’à des personnes autorisées et à veiller à ce que ces dernières respectent les présentes Conditions Générales, les obligations de confidentialité et la réglementation applicable.

ARTICLE 17 — ABONNEMENT AUX SERVICES

17.1. Durée de l’Abonnement

L’Abonnement aux Services YB-LEADS peut, au choix de l’Utilisateur, comprendre un engagement mensuel ou annuel, selon les offres disponibles sur le Site ou dans l’Application.

En tout état de cause, au terme de la durée choisie par l’Utilisateur, l’Abonnement se renouvelle tacitement pour une nouvelle durée identique, sauf dénonciation ou clôture du Compte au plus tard le dernier jour de la période en cours, sauf stipulation contraire indiquée sur le Site, dans l’Application ou dans une offre spécifique.

17.2. Période d’évaluation gratuite

À l’occasion de la création d’un Compte, l’Utilisateur peut bénéficier d’une période d’évaluation gratuite aux fins d’accéder aux Services, pour la durée indiquée à l’occasion de la création du Compte.

Au terme de cette durée, l’accès aux Services sera suspendu à défaut pour le Membre d’avoir sélectionné un Abonnement et réglé la première période d’Abonnement.

17.2.1. Essais gratuits et accès payant liés à l’Extension navigateur

L’Extension navigateur peut comprendre un nombre limité d’essais gratuits ou d’analyses gratuites, notamment trois essais gratuits, selon les conditions affichées dans l’Extension navigateur, sur le Site, dans l’Application ou dans l’offre commerciale applicable.

Au-delà des essais gratuits ou du quota gratuit disponible, l’accès à certaines fonctionnalités de l’Extension navigateur peut nécessiter un Compte YB-Leads, un Abonnement actif ou tout autre accès payant proposé par YB-LEADS.

Les conditions d’accès, les quotas, les limitations d’usage, les prix et les modalités de paiement applicables à l’Extension navigateur sont ceux affichés au moment de l’utilisation ou de la souscription.

17.3. Prix de l’Abonnement

Le coût de l’Abonnement est celui indiqué sur le Site ou dans l’Application lors de la création d’un Compte, lors de la modification des Services effectuée à la demande d’un Membre ou lors du renouvellement de l’Abonnement.

Les prix sont indiqués en euros. Ils peuvent être présentés hors taxes ou toutes taxes comprises selon la présentation retenue sur le Site, dans l’Application, sur la facture ou dans l’offre commerciale.

Lorsque la TVA est applicable, celle-ci est facturée au taux légal en vigueur au jour de la facturation.

Cet Abonnement comprend l’intégralité des frais de service et des frais de paiement liés au bon fonctionnement de l’Application et à la fourniture des Services, sauf indication contraire expresse.

17.4. Paiement de l’Abonnement

Le paiement de l’Abonnement se fera à la création du Compte, une fois la période d’essai passée, le cas échéant, puis lors de chaque renouvellement de la période d’Abonnement, la facture étant éditée au titre de la période d’Abonnement en cours.

Toute période d’Abonnement débutée est due en intégralité.

Le Membre concerné recevra une confirmation de paiement par email.

Aucun crédit ou escompte ne sera accordé par YB-LEADS, sauf accord exprès contraire.

17.5. Modalités de paiement

Le paiement de l’Abonnement devra être effectué en ligne par prélèvement, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site ou dans l’Application.

À cet égard, chaque Membre s’engage et s’oblige à communiquer des informations et coordonnées bancaires exactes et à jour.

17.6. Défaut de paiement

En cas de non-paiement de l’Abonnement, l’accès au Compte pourra être immédiatement suspendu.

En outre, tout défaut de paiement exposera le Membre concerné à un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’au paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux dispositions applicables entre professionnels.

YB-LEADS se réserve également le droit de suspendre ou résilier l’accès aux Services jusqu’au paiement complet des sommes dues.

ARTICLE 18 — ENGAGEMENTS DE YB-LEADS

18.1. Exécution des Services

YB-LEADS s’engage à réaliser les Services au profit des Membres, au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des dispositions des présentes Conditions Générales.

YB-LEADS est tenue à une obligation de moyens concernant le fonctionnement, la disponibilité et la fourniture des Services.

À cet égard, l’accès au Compte d’un Membre peut être suspendu à l’occasion d’opérations de maintenance, de mises à jour, de sécurité ou d’amélioration des Services.

18.2. Force majeure

YB-LEADS ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 19 — EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

ARTICLE 20 — INFORMATION — RÉCLAMATION

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes Conditions Générales, à leur application ainsi qu’aux Services eux-mêmes, l’Utilisateur devra s’adresser à YB-LEADS :

par email à l’adresse : support@yb-leads.com ;
par courrier à l’adresse : EIRL YOU LUDOVIC — YB Tech Labs — Application YB-Leads, 100 Avenue André Malraux, 17250 Pont-l’Abbé-d’Arnoult.

Les réclamations reçues seront traitées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

ARTICLE 21 — NULLITÉ PARTIELLE — INDÉPENDANCE DES CLAUSES

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations, qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

En cas d’annulation d’une clause, les Parties s’efforceront, lorsque cela est possible, de remplacer la clause annulée par une clause valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la clause initiale.

ARTICLE 22 — PREUVE

Du commun accord des Parties, les enregistrements informatisés conservés par YB-LEADS font foi des transmissions et traitements effectués.

Il appartient à YB-LEADS de conserver ces enregistrements dans des conditions raisonnables garantissant la sécurité et l’intégrité des Données.

Les logs de connexion, confirmations électroniques, acceptations en ligne, factures, emails et plus généralement tout élément conservé par YB-LEADS pourront être utilisés comme éléments de preuve, dans les conditions prévues par le droit applicable.

ARTICLE 23 — EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

23.1. Fonctionnement de l’Application et du Site

Quant au fonctionnement de l’Application et du Site, YB-LEADS est soumise à une obligation générale de moyens.

En cas d’interruption d’accès ou d’utilisation de l’Application, du Site et/ou des Services, la responsabilité de YB-LEADS ne peut être engagée que si ladite interruption est prolongée ou constante, résulte de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables.

En cas de force majeure ou d’action(s) accomplie(s) par un Tiers quelconque et/ou de dommage(s) causé(s) par un Tiers quelconque, la responsabilité de YB-LEADS ne saurait être engagée.

YB-LEADS ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’accès et/ou à l’utilisation du réseau Internet et/ou électrique, notamment en cas de rupture(s) de service(s), d’intrusion(s) extérieure(s), de présence(s) de virus informatiques, d’indisponibilité d’un service tiers, ou de dysfonctionnement d’un outil externe. Il en va de même en ce qui concerne les besoins, questions ou problèmes de compatibilité, d’interopérabilité et/ou de qualité inhérents à l’utilisation de tout moyen physique ou technique permettant d’accéder à l’Application, au Site ou aux Services.

23.2. Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur l’Application ou le Site orientant les Utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de YB-LEADS quant au contenu de ces sites.

YB-LEADS n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne garantit ni leur disponibilité, ni leur contenu, ni leurs pratiques, notamment en matière de protection des données personnelles.

23.3. Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs de l’Application, du Site ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise l’Application, le Site ou les Services.

L’Utilisateur comprend que YB-LEADS ne vérifie pas les déclarations des Utilisateurs sur l’Application, le Site ou les Services, sauf vérifications ponctuelles ou obligations particulières.

YB-LEADS ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs de l’Application, du Site ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs de l’Application, du Site ou des Services.

L’Utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs de l’Application, du Site ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou a des contacts dans le cadre de l’utilisation de l’Application, du Site ou des Services.

YB-LEADS exclut expressément toute responsabilité de sa part pour tout acte ou omission de la part de tout Utilisateur de l’Application, du Site et des Services ou autres Tiers.

23.4. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit applicable, YB-LEADS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de chance, pertes de données ou préjudices commerciaux résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de l’Application, du Site et des Services.

23.5. Responsabilité relative à l’Extension navigateur et aux sites tiers

L’Extension navigateur constitue un outil d’aide à la lecture et à la priorisation d’annonces visibles sur des sites tiers.

YB-LEADS n’édite pas les sites tiers consultés par l’Utilisateur, n’en contrôle pas le contenu, n’en garantit pas la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la licéité, la mise à jour ou la conformité.

YB-LEADS ne garantit pas que l’Extension navigateur sera compatible avec tous les sites web, tous les navigateurs, toutes les versions de navigateurs ou toutes les structures de pages web. Certains sites peuvent empêcher, limiter ou modifier l’affichage ou l’analyse des informations visibles.

Les résultats, scores, classements, badges ou indications affichés par l’Extension navigateur sont générés automatiquement à partir des informations visibles sur la page active et des critères de recherche renseignés dans l’Extension navigateur ou transmis depuis l’Application. Ils sont fournis à titre indicatif uniquement et doivent être vérifiés par l’Utilisateur ou le Membre.

L’Utilisateur ou le Membre demeure seul responsable des décisions prises à partir des scores affichés par l’Extension navigateur, ainsi que de toute prise de contact avec les annonceurs, propriétaires, confrères, agences, réseaux ou tiers concernés.

ARTICLE 24 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

YB-LEADS est et demeure titulaire, directement ou par licence, des droits de propriété intellectuelle attachés à l’Application, au Site, à l’Extension navigateur, aux Services, à la Marque YB-Leads, aux interfaces, aux outils, aux contenus, aux bases de données, aux développements et aux éléments logiciels, le présent contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice d’un Utilisateur ou d’un Membre.

Le contenu de l’Application, du Site et de l’Extension navigateur, notamment illustrations, textes, graphismes, interfaces, bases de données, marques, logos, codes sources, codes objets, outils, simulateurs et éléments logiciels, est la propriété exclusive de YB-LEADS et/ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, YB-LEADS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, développements, outils, documents, modèles, livrables et contenus réalisés, même à la demande du Membre, en vue de la fourniture des Services au Membre, sauf stipulation expresse contraire.

Le Membre s’interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de YB-LEADS, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Chaque Membre dispose à ce titre d’un droit d’utilisation de l’Application, du Site et des Services de YB-LEADS, personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et limité à la durée de l’Abonnement. Chaque Utilisateur ou Membre utilisant l’Extension navigateur dispose d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée pendant laquelle l’Extension navigateur est mise à disposition par YB-LEADS et, le cas échéant, au respect des conditions d’accès, d’essai gratuit ou d’accès payant applicables.

ARTICLE 25 — DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’Application, de l’Extension navigateur et des Services, YB-LEADS est amenée à traiter des Données Personnelles concernant les Utilisateurs, Membres, Prospects, Clients, Partenaires, Apporteurs et, plus généralement, les personnes renseignées ou contactées via l’Application.

Le responsable de traitement pour les traitements réalisés aux fins de gestion du Site, de l’Application, des Comptes, des abonnements, de la facturation, du support, de la relation client, de la sécurité et de l’amélioration des Services est EIRL YOU LUDOVIC, entreprise individuelle à responsabilité limitée exploitée par Monsieur Ludovic YOU, exploitant son activité sous la marque commerciale YB Tech Labs, immatriculée sous le numéro SIREN 512 422 858, domiciliée 100 Avenue André Malraux, 17250 Pont-l’Abbé-d’Arnoult.

Les Données Personnelles sont traitées notamment pour les finalités suivantes :

création et gestion des Comptes ;
fourniture des Services ;
gestion des abonnements, paiements et factures ;
gestion de la relation client et du support ;
gestion des contacts, Prospects, Clients, Partenaires et Apporteurs renseignés par les Membres ;
gestion des Annonces, Opérations et équipes ;
amélioration, sécurité et maintenance du Site, de l’Application et des Services ;
fonctionnement de l’Extension navigateur, lorsque celle-ci est installée et utilisée ;
analyse locale des annonces visibles sur les pages web consultées par l’Utilisateur afin d’afficher un score indicatif de pertinence selon des critères renseignés directement dans l’Extension navigateur ou transmis depuis l’Application ;
respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Les traitements sont fondés, selon les cas, sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de YB-LEADS ou le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis.

Les Données Personnelles peuvent être communiquées aux prestataires techniques, hébergeurs, prestataires de paiement, outils d’emailing ou de support, conseils, partenaires nécessaires à l’exécution des Services, ainsi qu’aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

Les Données Personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies, conformément à la politique de confidentialité du Site et de l’Application et aux obligations légales applicables.

Chaque personne concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés par email à l’adresse : support@yb-leads.com.

En cas de difficulté non résolue, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d’informations sur les traitements de Données Personnelles réalisés par YB-LEADS, y compris ceux liés à l’Extension navigateur, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le Site ou dans l’Application.

ARTICLE 26 — LISTE ANTI-DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Lorsque le traitement de la commande implique la collecte de données téléphoniques d’une personne physique concernée, celle-ci peut inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, son numéro de téléphone sur le service « Bloctel », accessible à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/.

Cette inscription permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale.

Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone, ni aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.

Dans la mesure où les Services YB-LEADS sont destinés à des professionnels, cette information est fournie lorsque les dispositions relatives au démarchage téléphonique trouvent à s’appliquer.

ARTICLE 27 — IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

La demande de renégociation ne suspend pas l’exécution des obligations contractuelles, sauf accord contraire des Parties.

ARTICLE 28 — INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET ACCEPTATION

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, le Membre reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les informations nécessaires à son engagement, notamment :

les informations relatives à l’identité de YB-LEADS et à ses coordonnées ;
les fonctionnalités du contenu numérique, de l’Application et, le cas échéant, de l’Extension navigateur, ainsi que leur interopérabilité ;
les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
le prix des Services et des frais annexes ;
la date ou le délai auquel YB-LEADS s’engage à fournir les Services commandés ;
les informations relatives au droit de rétractation lorsqu’un tel droit est applicable ;
les moyens de paiement acceptés.

Le Membre reconnaît que les Services sont destinés à des professionnels de l’immobilier et qu’il contracte dans le cadre de son activité professionnelle.

ARTICLE 29 — INTUITU PERSONAE

Le présent contrat étant conclu « intuitu personae », les Parties s’interdisent, d’une part, de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un Tiers et, d’autre part, de confier à un Tiers l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public ni à l’autorisation écrite et préalable des Parties.

ARTICLE 30 — LANGUE ET DROIT APPLICABLE

De convention expresse, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 31 — JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

Préalablement à toute procédure contentieuse, les Parties devront tenter de régler à l’amiable leurs différends.

Lorsque les Parties ont toutes deux la qualité de commerçant, et sous réserve des règles impératives applicables, compétence pourra être attribuée aux juridictions territorialement compétentes dans le ressort de YB-LEADS.

ARTICLE 32 — CONTACT

Pour toute demande d’informations ou tout contact, tout Utilisateur peut contacter YB-LEADS :

par email à l’adresse suivante : support@yb-leads.com ;
par courrier à l’adresse suivante : EIRL YOU LUDOVIC — YB Tech Labs — Application YB-Leads 100 Avenue André Malraux 17250 Pont-l’Abbé-d’Arnoult.